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Kafala judiciaire
Sujet initié par Heidi, il y a 1 an - 1402 vues

Bonjour,

Je viens vers vous suite à une demande de kafala.

Je viens d'avoir l'acte d'une kafala judiciaire pour 2 enfants mineurs marocain .

Les parents biologiques des enfants ont abandonné les enfants et j'ai eu les documents suivants par le tribunal au Maroc et par le juge :
- Jugement d'abandon
- Acte de la kafala
- PV de remise de la kafala avec la mention " autorisation de résider en France"

Il y'a eu une enquête sociale au Maroc , par le juge des familles , la police et gendarmerie.

Ensuite j'ai contacté le département en France pour connaître la poursuite de la procédure.

Ils m'ont informé qu'il fallait que je
m'adresse à l'autorité centrale marocaine (Service de l'Entraide Judiciaire en Matière Civile du Ministère de la justice marocain

Et ensuite L'autorité centrale marocaine leur transmettra les documents relatifs à la demande de kafala (extrait d'acte de naissance, certificat médical et jugement d'abandon, rapport social sur l'enfant et les requérants.

Ensuite Le département saisira alors le conseil départemental compétent en demandant une enquête sociale.

Après retour de cette évaluation, un avis sera donné par le département et transmis à l'autorité centrale marocaine, avec les actes de naissance et les casiers judiciaires B3 des requérants.

La question est la suivante :
Sachant q'une enquête a déjà été initié au Maroc , est ce vraiment nécessaire de faire les démarches demander par le département d'entraide en France ?

J'ai vue que pour la demande de visa , il y'a dorénavant un visa kafala et les documents demandés sont ce que j'ai en ma possession.

Pouvez m'aider s'il vous plaît car je suis un peu perdu .

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Bonjour,

📌 La kafala marocaine est une mesure de recueil légal qui ne crée pas de filiation comme l'adoption. Pour que des enfants recueillis puissent venir en France, les autorités françaises demandent une évaluation par leurs services afin de s'assurer que l'accueil sera conforme à leur intérêt.
🧳 Même si vous disposez d'un jugement d'abandon et d'un acte de kafala délivrés au Maroc, le département français de l'entraide judiciaire et le conseil départemental compétent exigent généralement une enquête sociale en France. Cette évaluation (visite de votre domicile, entretien avec un travailleur social) est destinée à vérifier vos capacités d'accueil et à préparer l'envoi du dossier à l'autorité centrale marocaine.
⚠️ Le « v visa kafala » instauré par la réforme n'est pas délivré automatiquement : le consulat demandera l'ensemble des pièces exigées par le code de l'entrée et du séjour (jugement, acte de kafala, PV de remise, autorisation du juge marocain, avis du département d'entraide et enquête sociale), faute de quoi il pourra refuser le visa.
✅ Il est donc recommandé de suivre la procédure complète : transmettre votre dossier à l'autorité centrale marocaine via le département d'entraide, attendre l'avis positif et déposer ensuite une demande de visa long séjour au consulat. Une fois les enfants sur le territoire, vous devrez solliciter un titre de séjour à la préfecture et, à terme, envisager une adoption simple ou une naturalisation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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